Mme. Maritchu RALL a donné ce discours au cours de la Journée d'Etudes
PRESENTATION DE LA CONFERENCE DES OING
DU CONSEIL DE L'EUROPE
à l'occasion des 26ième Rencontre du Réseau Européen Eglises et Libertés
Samedi 27 mai 2017,
Centre culturel St Thomas,2 rue de la Carpe Haute , F 67 000 Strasbourg
Maritchu RALL (CECIF)
Centre Européen du Conseil International des femmes
Membre du BUREAU de la Conférence des OING
Rapporteur de la Commission des droits de l'Homme
Madame, Monsieur,
Chers amis,
Au nom d'Anna RURKA, Présidente de la Conférence des OING du Conseil de l'Europe, j'ai le plaisir de vous accueillir ici, à Strasbourg, capitale des droits de l'Homme et des institutions parlementaires européennes. Je vous souhaite de tout cœur la bienvenue vous qui venez d'Allemagne, d'Espagne, des Pays Bas, de Belgique et d'Autriche !
Mon intervention portera sur :
- 1) la place des OING (Organisation Internationale Non-Gouvernementale) au conseil de l'Europe
- 2) Le fonctionnement et le rôle de la Conférence des OING et de ses structures
- 3) La participation de la société civile et ses outils
I. LA PLACE DES OING AU CONSEIL DE L'EUROPE
Le Conseil de l’Europe est la première organisation européenne qui a cherché dès le départ à associer étroitement les Organisations non gouvernementales (ONG) à ses travaux. La nature et les modalités de leur participation qui se développent au sein de l’organisation de Strasbourg sont originales à tous points de vue.
Le Conseil de l'Europe a accordé aux ONG un véritable statut qui leur permet de participer activement à l’élaboration des instruments juridiques du Conseil de l’Europe : conventions, chartes, accords européens, etc.... Cette disposition distingue le Conseil de l’Europe des autres organisations européennes, notamment de l’Union européenne qui n’a pas d’outil(s) juridique(s) permettant une participation institutionnalisée des ONG à ses travaux. Ces dernières peuvent ainsi acquérir une place importante au sein du Conseil de l’Europe et participer activement au travail intergouvernemental de l’organisation européenne. Au fur et à mesure de l’histoire du Conseil de l’Europe, le rôle des ONG à Strasbourg se renforce et leurs moyens de participation se multiplient et se diversifient.
Le processus d’institutionnalisation a été marqué par l’adoption des documents juridiques qui visent à réguler la place et la contribution de la Conférence des OING aux travaux du Conseil de l’Europe. A ce titre, je vous en citerai trois :
la Résolution au Comité des Ministres (2003)8 qui a mis terme au Statut Consultatif
la Résolution du Comité des Ministres (2005)47 dans laquelle la Conférence des OING acquiert le statut de participant dans les comités intergouvernementaux au même titre que les autres institutions du Conseil de l’Europe, à savoir le Comité des Ministres, l'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe
la Résolution du Comité des Ministres (2016)3, qui révise la Résolution (2003)8, pour redéfinir d’une manière plus transparente les critères d’obtention ou de refus du statut participatif et pour affirmer le rôle structurel de la Conférence des OING au sein du Conseil de l’Europe.
En 2003, le Comité des Ministres a donc décidé de créer un nouveau statut : le Statut Participatif . Il est octroyé aux ONG qui sont « particulièrement représentatives dans leur[s] domaine[s] de compétence.
Ce Statut Participatif confère en effet aux ONG un véritable droit de codécision dans les organes statutaires de l’organisation. Elles peuvent ainsi siéger dans les comités directeurs avec des représentants ministériels, dans les comités d'experts, dans les commissions de l'Assemblée parlementaires et dans les commissions du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Il s’agit d’une première au niveau européen et international : aucune autre organisation internationale n’a mis en place un statut comparable pour les ONG.
Le Statut Participatif reconnait le rôle des ONG dans l’élaboration des politiques du Conseil de l’Europe et renforce à la fois leurs possibilités de participation au programme de travail de l’organisation et la coordination des activités du Conseil de l’Europe avec la sphère associative dans les États membres
La place des ONG au sein du Conseil de l’Europe peut être analysée en retraçant l’évolution de leur statut de 1952 à nos jours, en décrivant comment elles sont associées à certaines structures et en démontrant, grâce à quelques exemples, comment elles influencent le développement de la coopération au sein du Conseil de l’Europe. L’exemple du Conseil de l’Europe montre qu’une relation étroite avec les ONG peut être mutuellement bénéfique. les ONG sont associées à l’œuvre de la construction européenne et peuvent apporter leur savoir-faire
La Conférence des OING est un des 4 piliers du Conseil de l'Europe avec le Comité des Ministres, l''Assemblée parlementaire, et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Les ONG représentent la Société civile dans sa diversité .
Elle compte actuellement 320 ONG de la grande Europe !
II. Quels sont le rôle et la mission de la Conférence des OING ? Quelles sont ses structures ?
La Conférence des OING a pour mission de faciliter le travail des OING au sein du Conseil de l'Europe et de défendre l'indivisibilité des droits de l'Homme, de l'Etat de droit et de la démocratie. La Conférence est composée aussi bien des organisations spécialisées dans le plaidoyer dans la défense des intérêts des groupes particuliers mais aussi des OING qui représentent les différents corps de métiers (avocats, enseignants, travailleurs sociaux, ...).
La Conférence des OING se réunit deux fois par an : en janvier et en juin. La Conférence dispose d' un Bureau composé de 9 membres et d'une Commission Permanente en tant qu’organes décisionnels.
Le travail au sein de la Conférence est organisé en trois commissions thématiques :
Droits de l'Homme, Education et culture et Démocratie, cohésion sociale et enjeux mondiaux.
Dans ces trois commissions, des groupes travaillent sur des thèmes particuliers, différents side-évents sont organisés et des représentants des différents organes du Conseil de l'Europe sont invités aux débats.
Les réunions plénières de la Conférence sont une plateforme pour dialoguer avec les institutions du Conseil de l’Europe et pour échanger parmi ses membres.
La Conférence facilite la participation des OING aux travaux des autres composantes du "Quadrilogue" du Conseil de l'Europe et suscite l'élaboration de contributions émanant des OING ou de leurs Commissions, elle s'assure qu'elles soient transmises aux autres organes du Conseil de l'Europe.
La Conférence des OING soumet lors des sessions plénières des orientations politiques, et programmes d’actions en vue de leur adoption. Elle adopte des prises de position sur les questions de fond et les adresse, sous forme de Recommandations ou de Résolutions, aux autres organes du Conseil de l’Europe, à d’autres Institutions internationales ou nationales ainsi qu’aux médias.
Elle suscite également des communications écrites sur les actions et réalisations du Conseil de l'Europe;
Quelques mots sur la Commission permanente véritable exécutif. Elle a un rôle de consultation et de proposition envers la Conférence des OING et son Bureau mais aussi de contacts et de représentation. Elle favorise la participation de toutes les OING aux activités des autres organes et s'assure de la diffusion des travaux. Elle assure la coordination entre la Conférence des OING et ses Commissions ainsi qu'au respect des grandes orientations définies par la Conférence. et groupes transversaux
J'évoquerai, brièvement le travail effectué dans ses 3 commissions thématiques qui ont permis la rédaction du Plan d'Action pour 2015-2018
1) La commission Démocratie, cohésion sociale et enjeux mondiaux
La Commission se mobilise en faveur de la démocratie, du dialogue et de la protection des droits de l’homme dans l’évolution des territoires et des sociétés d’Europe et de la Méditerranée. Elle agit pour la prise en compte des droits humains dans les échanges migratoires et dans les conséquences des défis climatiques.
Tous, nous savons que les mouvements migratoires font naître dans nos pays, sans exception, des peurs irraisonnées qui font souvent le lit de partis extrêmes. La Commission s'est engagée depuis janvier 2014, à la suite du drame de Lampedusa à contribuer à la recherche de solutions aux deux bouts de la chaîne.
Cette commission suit aussi les recommandations et résolutions relatives à la Convention d'Istanbul, concernant la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes.
En 2016, la Commission a centré ses travaux sur trois thématiques :
Les migrations et l'appel au dialogue dans les pays d'accueil
Les nouveaux enjeux de santé publique et de droits de l'Homme liés à la transition démographique (enjeu de santé publique que représente le vieillissement en bonne santé)
La participation des citoyens à tous les niveaux de gouvernance
6 Groupes de travail alimentent les travaux de la commission (Participation des femmes et des hommes aux processus politiques et démocratiques, climat et droits de l'homme, Europe Méditerranée, Cohésion sociale et territoires partagés, Citoyenneté Européenne et Sociétés inclusives)
2) La commission Education et Culture
La Commission s'engage pour le renforcement des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, qui sont : la démocratie, les droits de l’Homme et l'Etat de droit dans la perspective du "mieux vivre-ensemble".
L’éducation se trouve engagée dans un défi majeur pour l’avenir : rendre possible la coexistence de la diversité des expressions culturelles et de la promotion d’un dialogue qui favorise une société pacifique. Un tel itinéraire passe par certaines étapes qui mènent à découvrir la multi-culturalité dans le propre contexte de vie, à surmonter les préjugés dans l’existence et le travail partagés, à se former “à travers l’autre” à la citoyenneté démocratique active dans une société véritablement inclusive.
Cette Commission axe son travail sur les priorités stratégiques du plan d'action de la Conférence des OING, à savoir,
La lutte contre la radicalisation et l'extrémisme conduisant au terrorisme
La lutte contre la discrimination et la violence à l'encontre des groupes et personnes vulnérables et
la citoyenneté active dans une société inclusive
Au regard de ces priorités, la Commission va publier, en juin 2017, un vadémécum. Ce vadémécum soutiendra les OING dans leur travail de terrain, tout en les encourageant à lancer des actions concrètes, des débats avec le grand public, la société civile, et les décideurs politiques, dans l'objectif de promouvoir le développement de sociétés démocratiques et inclusives dans la durée.
4 groupes de travail alimentent les travaux de cette commission (l'enseignant en interaction avec son environnement, l'éducation aux médias numériques, l'enseignement de l'histoire, la transformation des cultures et du vivre ensemble)
3) La commission droits de l'Homme
Enfin, beaucoup d’ONG sont particulièrement actives au sein du Conseil de l’Europe en matière des droits de l’homme. Au fur et à mesure du développement de l’organisation de Strasbourg, les ONG deviennent un véritable allié de la Cour européenne des droits de l’Homme pour contrôler la mise en œuvre de la Convention et pour faire avancer le niveau de protection des droits de l’Homme. Dès la mise en place de la Cour en 1958, c’est grâce aux ONG que les organes de protection des droits de l’Homme du Conseil de l’Europe commencent à être connus de la population.
De toutes parts, les droits de l’Homme sont mis en difficulté, soit du point de vue de la légitimité de leur universalisme, soit eu égard aux ‘’exigences’’ de l’économie financière. La Commission droits de l’homme, consciente de cette bascule conceptuelle qui se traduit de manière dramatique sur de nombreux terrains, oriente ses activités dans des directions certes multiples mais néanmoins convergentes pour œuvrer au prima des droits de l’Homme.
La Commission a porté ses efforts tout au long de l'année 2016 sur
1) La protection des droits
pour les défenseurs des droits de l'Homme en Ukraine, en République Moldave, en Azerbaïdjan en Fédération de Russie, en Pologne et en Hongrie . Leur situation est préoccupante. Une Recommandation sera présentée en juin prochain.
La situation en Turquie est également défavorable à la société civile : des échanges avec des responsables d'OING turques ont permis de se connaître et d'établir des relations de confiance de manière à maintenir des relations sur le long terme
Le Comité intergouvernemental de bioéthique du Conseil de l'Europe a sensibilisé la commission sur ces enjeux et la Commission participe régulièrement aux travaux
2) Les discriminations qui sont souvent insidieuses, notamment celles qui touchent les femmes, la Commission s'est attachée à faire le point sur la position qui leur est ou non dévolue au sein des religions
3) La participation dans les processus décisionnels
Au sein du Comité directeur des droits de l'Homme, je rappelle que c'est un organe intergouvernemental, la participation régulière de la Commission est considérée comme une action significative aux processus décisionnels
7 groupes de travail alimentent les travaux de la Commission (Handicap, extrême pauvreté et droits de l'Homme, lutte contre le discours de haine, Défenseurs des droits de l'Homme, Droits de l'Homme, co-développement et migrations)
Par ailleurs, deux groupes de travail ont été créés récemment
un sur "la protection des enfants" au regard de la dégradation des services sociaux et des flux migratoires qui placent les enfants en grande vulnérabilité et
l'autre sur "le numérique" qui est un support d'émancipation autant qu'un vecteur d'exclusion et de discrimination.
III. La participation de la société civile et ses outils
Les OING de la Conférence ont créé des outils adaptés à leurs actions. Ces outils permettent de pallier et de répondre à la désaffection de plus en plus grande de nos concitoyens à la vie démocratique par l'abstention et le désintérêt manifeste aux Elections !
a) Le Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel
Créé en 2009, le Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel vise à faciliter la participation civile des ONG à la prise de décision politique aux niveaux local, régional et national.
Il est important de souligner les 4 principes pour une relation constructive :
La participation
La confiance
La responsabilisation et la transparence
L'indépendance
Lorsqu'elles sont réunies, ces conditions permettent d'établir entre les ONG et les pouvoirs publics une relation constructive et de compréhension mutuelle !
b) L'outil de dialogue (toolkit)
Il permet d'améliorer le dialogue et la concertation en particulier pour les questions de cohésion sociale, de droits de l'Homme, de gouvernance, de diversité avec pour but d'élaborer et de mettre en œuvre des solutions fondées sur une approche multipartite !
L'accumulation de problèmes non résolus en matière de diversité et des migrations au cours des dernières années ont conduit à un niveau élevé de violations des droits de l'Homme dans les pays européens.
Pour s’occuper de cette situation et atténuer ses effets négatifs, ce guide pratique permet de mener des dialogues là où ils sont le plus nécessaire. L'objectif est de fournir un outil facile pour les conduire .
Enfin, j'évoquerai
c) Le Conseil d'expert sur le Droit en matière d'ONG
C'est une initiative conduite par des ONG pour les ONG de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe et du Belarus.
Ce Conseil d’experts a pour objectif de contribuer à la création d’un environnement favorable aux ONG dans toute l’Europe, par l’examen de la législation nationale relative aux ONG et de sa mise en œuvre, et par la promotion du respect des normes du Conseil de l’Europe et des bonnes pratiques européennes en la matière Il faut rappeler que la liberté d'association est garantie par l'article 11 de la Convention Européenne des droits de l'Homme
En conclusion,
Mesdames et Messieurs, Chers Amis,
Il y aurait encore beaucoup de choses à dire sur le Conseil de l'Europe, les ONG et la Société Civile. J'ai essayé de vous parler avec cœur de mon expérience personnelle, de mes responsabilités au sein des ONG, depuis plus de 20 ans
En conclusion, permettez-moi de citer le philosophe chinois (IVème siècle av. J.-C) LAO TSEU
"Là où il y a une volonté, il y a un chemin"
Voilà bien l'état d'esprit qui nous anime au Conseil de l'Europe pour la défense et la promotion des droits de l'Homme et de la démocratie.
Je vous remercie pour votre écoute.
A GARDER EN PLUS
C’est entre autres pour cela que le contenu des lignes directrices relatives à la participation civile au processus de prise de décisions politiques, qui sont actuellement en préparation au sein du Comité européen sur la démocratie et la gouvernance du Conseil de l’Europe et qui vous seront présentées après l’adoption par ce comité, est si important. La Conférence des OING prend une part active dans la préparation de ces lignes et attend avec ’impatience votre décision finale. Car nous souhaitons que le Conseil de l’Europe adopte un document précurseur, innovant, donnant envie aux ONG de s’investir à vos côtés dans la construction démocratique de chaque pays. L’envie de s’investir viendra lorsque la réalisation finale sera à la hauteur d'une politique pleinement inclusive et participative qui réduira l’écart et établira les dialogues et l’échange d’expertises entre les élites politiques et le reste de la population.
Le Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG) est le comité intergouvernemental du Conseil de l’Europe en charge des questions relatives à la gouvernance démocratique.
C’est un forum au sein duquel des hauts fonctionnaires se réunissent pour échanger des informations, points de vue et bonnes pratiques en lien avec les réformes territoriales, la participation démocratique des citoyens à la vie publique, la modernisation de l’administration publique, le dialogue et les relations entre les niveaux de gouvernement, les finances publiques et la coopération transfrontalière.
J AI RAJOUTE A REVOIR
Je voudrais maintenant vous évoquer l'aspect politique de la démarche de notre Présidente dans différents pays pour une meilleure visibilité et une meilleure promotion de la Conférence des OING. En effet, en 2016, dans son Plan d'action 2015-2018 elle a initié des visites dans divers pays notamment
En Pologne (Varsovie) en juin
La Conférence des OING a effectué les 1er et 2 juin 2016 une visite officielle à Varsovie. Au cours de cette visite, la délégation du Conseil de l’Europe a rencontré les représentants d’organisations non gouvernementales actives dans le domaine des droits de l’homme, des affaires sociales et du développement de la société civile. Une attention particulière a été accordée aux politiques de lutte contre la discrimination et à la situation des organisations non gouvernementales défendant les droits des minorités
En Roumanie (Bucarest) en septembre :
avec l’aide de la Représentation Permanente de la Roumanie auprès du Conseil de l’Europe, en vue de planifier les réunions avec les représentants des différents ministères et du Parlement.
Les réunions avec les ONG ont été organisées d’une manière thématique : à la première réunion ont été invitées les ONG agissant dans le secteur de la démocratie, du volontariat et de la politique d’égalité, à la deuxième les ONG spécialisées en droits des enfants, services sociaux, handicap. En tout, la délégation a pu échanger avec plus de 40 ONG.
Les ONG expriment le manque de considération de la part des autorités, que leurs contributions ne sont pas prises en compte et, une fois soumises, ne font l’objet d’aucune réponse de la part de l’administration publique. Les projets de loi ne sont pas publiés d’une manière visible et sont difficilement trouvables sur le site internet des différents ministères ou commissions parlementaires.
Concernant la participation au niveau local, les ONG constatent que les besoins de s’exprimer sont plus grands que les occasions. Les projets présentés pour la consultation sont, selon eux, souvent opaques et corrompus. Les règles qui régissent les consultations publiques ne sont pas claires.
En Allemagne (Berlin) en octobre
La visite d’information a eu lieu du 25 au 26 octobre 2016 à Berlin1.
Il est clair que le rapport de force est inégal entre les grandes organisations faîtières et les petites ONG et initiatives citoyennes, qui se sentent parfois exclues. Les organisations faîtières ont tendance à pratiquer un système de closed shop et à tenir à l’écart les autres groupes de la société civile. Le financement des nouvelles organisations est lui aussi problématique. Les intérêts des organisations de services établies sont protégés et les institutions les plus anciennes/grandes ont souvent le dessus
Au vu de ce qui précède, nous recommandons aux autorités allemandes de veiller à un meilleur l’équilibre entre les grandes et les petites ONG en ce qui concerne leur poids dans le processus décisionnel politique.
En Hongrie (Budapest) en novembre
Nous avons noté et salué plusieurs initiatives positives, en particulier le processus en cours visant à simplifier l'enregistrement des nouvelles ONG. Nous nous félicitons également de la Table ronde sur les droits de l'homme et ses groupes de travail thématiques relevant du Ministère de la Justice qui représente en fait le principal organe de concertation politique entre les autorités et les ONG.