Texte écrite et présentée par Mme. Marie-José Schmitt dans la journée d'étude de la 26ième rencontre annuelle du Réseau européen Eglises et Libertés EN-RE à Strasbourg le 26 mai 2017
La Charte Sociale Européenne
La constitution sociale de l’Europe
Droits économiques, sociaux et culturels en Europe
Rappel du contexte historique dans lequel la Charte Sociale Européenne a été élaborée, ensuite révisée et actuellement appliquée.
1948 Déclaration des droits de l’homme , accord non contraignant sur l’ensemble des droits civils, sociaux, économiques et culturels dans le contexte du « plus jamais çà »
1949 Création du Conseil de l’Europe (Coe) sur la base de 3 principes : droits de l’homme, démocratie, état de droit Urgence : le droit à la vie (long chemin depuis l’article 2 jusqu’au protocole de Vilnius en 2002)
1951 Convention Européenne des Droits de l’homme (droits civils) dont le droit à la vie (article 2), l’interdiction de la torture ( article 3), interdiction du travail forcé ( art 4), droit à la liberté et à la sécurité ( article 5) et ces droits sont assortis de certaines libertés ( liberté d’expression, liberté d’association)
Création de la Cour Européenne des droits de l’homme. Dans le contexte il s’agit de se doter d’une juridiction commune, supérieure à celle de chacun des Etats, à laquelle tout citoyen d’un des Etats fondateurs peut se référer. C’est une démarche capitale d’acceptation d’une forme d’ingérence, de soumission à une justice supérieure dont on attend qu’elle garantisse les droits de l’homme
Following the participation of Mme. Marie-José Schmitt in the Study Day of the 26th Annual Meeting of the European Network Church on the Move EN-RE to inform us about the European Social Charter, she has sent us the new 2016 edition of her Report on the Fundamental Rights Charter of the European Union
INGO Conference
THE CHARTER ON
FUNDAMENTAL RIGHTS
OF THE EUROPEAN UNION
And it’s roots
IN THE PREVIOUS EUROPEAN TREATIES
The European Convention for the protection of Human Rights and fundamental freedoms
The European Social Charter
Foreword
The Turin Process launched at the High Level Conference in Turin on 17th and 18th October 2014 aims at recalling and strengthening the link between the legislation of the European Union within the Treaty of Lisbon (the Charter on Fundamental Rights of the European Union) and the previous treaties of the Council of Europe ( The European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the European Social Charter). Such link between the three documents is the more important today as the economic and political crisis of the last years destabilized the States and left very severe and long lasting effects on the population and specially on the most vulnerable groups of persons.
The civil society is the first one to be concerned and, as a consequence, its duty is now to mobilize in support of the future guarantee of peoples’ civil, social, economic and cultural rights in Europe. This is why the Conference of the INGOs of the Council of Europe has worked out this document allowing for a better understanding of the substantial and historical links of these three legal instruments.
The lack of balance between economic freedoms and State obligations to guarantee individuals’ rights undermines democracy and human rights. Only once all rights are recognised and protected will it be possible to reestablish the necessary confidence between the civil society and politicians, a relationship that is nowadays often lacking dialogue and compromise. States and International Organisations have to make the necessary political choices so as to protect all persons, and we, as the organised civil society have also to play our part in bringing our vigilant contribution to the implementation of these treaties.
We should never forget that civil, political, economic social and cultural rights are indivisible and that their respect can’t be negotiated.
Anna Rurka
President of the Conference of the INGOs
June 2016
INTRODUCTION
The INGOs with participative status at the Council of Europe have gathered over years a good experience in following up the implementation of the founding texts of European ethics and laws, especially the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms ( in short European Convention on Human Rights) and the European Social Charter. We know how many barriers we can find on the road leading to a full implementation in people’s daily life of the rights listed in these international texts.
On line with this expertise it appeared to be useful, in 2008, to create a working document allowing to consider the Charter on Fundamental Rights of the European Union (called “EU Charter” hereafter) in the light of its references to the main previous existing treaties that are already binding the States.
Suite a la participation de Mme. Marie-José Schmitt dans la journée d'études de la 26 ième rencontre annuelle du Réseau européen Eglises et Libertés EN-RE à Strasbourg pour nous informer sur la Charte sociale européene, elle nous a envoyée la nouvelle édition de 2016 de son Rapport sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne:
Conférence des OING
LA CHARTE DES DROITS
FONDAMENTAUX
DE L’UNION EUROPÉENNE
ET SON ANCRAGE
DANS LES TRAITÉS ANTÉRIEURS
LA CONVENTION EUROPÉENNE POUR
LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE
Préface
Le processus de Turin, lancé lors de la Conférence à haut niveau sur la Charte sociale européenne à Turin le 17 et 18 octobre 2014, vise à rappeler et renforcer les liens entre la législation de l’Union européenne depuis le traité de Lisbonne (la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne) et les traités antérieurs du Conseil de l’Europe (la Convention des droits de l’homme et la Charte sociale Européenne). Les liens entre ces trois instruments sont particulièrement importants alors que la crise économique et politique des dernières années a secoué les Etats et laissé des séquelles de plus en plus graves sur les individus et les groupes les plus vulnérables.
La société civile est la première à être concernée et à ce titre elle a un devoir de se mobiliser pour l’avenir des droits civils, économiques, sociaux et culturels en Europe. C’est pourquoi la Conférence des OING du Conseil de l’Europe a élaboré le présent document qui facilite la compréhension des liens substantiels et historiques de ces trois instruments juridiques.
Le déséquilibre entre les libertés économiques et les exigences à satisfaire les droits porte atteinte à la démocratie et aux droits de l’homme. Seul le respect de l’ensemble des droits permet de réinstaurer la confiance entre la société civile et les décideurs politiques, cette relation qui est aujourd’hui souvent marquée par le manque de dialogue et de compromis. Les Etats et les institutions intergouvernementales doivent faire les choix politiques nécessaires pour protéger les individus, mais nous, la société civile organisée, nous devons également répondre présents et apporter notre contribution vigilante à la mise en œuvre de ces traités.
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N’oublions pas que les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels sont indivisibles et leur respect non négociable.
Bonne lecture !
Anna Rurka
Présidente de la Conférence des OING
Juin 2016
INTRODUCTION
Les OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe sont habituées à suivre, depuis de nombreuses années, l’évolution de la mise en œuvre des textes fondateurs de l’éthique européenne que sont la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (dite Convention européenne des droits de l’homme) ainsi que la Charte sociale européenne. Nous savons combien il peut y avoir d’embuches sur cette route difficile lorsqu’il s’agit de l’application dans la vie quotidienne des citoyens et citoyennes dans leur Etat respectif de droits énoncés dans des textes internationaux.
Gerd Wild, a founder member of the European Network, was invited to speak and cut the anniversary cake on the first evening of the conference
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EUROPEAN NETWORK – RÉSEAU EUROPÉEN 26º Encuentro anual de la Red Europea
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ATELIER AFRIQUE (TALLER AFRICA ) fue creado por Gérard Warenghem, misionero espiritano, que trabajó durante 20 años en Gabón hasta que tuvo que volver a Francia por motivos de salud. También fue el fundador de la ONG PARTENIA 2000 que acogió obispo Jacques Gaillot cuando fue obligado a dejar la diócesis de Evreux por su proximidad a los pobres.
ATELIER AFRIQUE ha sido tanto el taller permanente sobre Africa en los encuentros anuales de EN-RE, como un blog y una lista de direcciones de correo para los miembros de EN-RE y las personas afiliadas a la JEC (Jeunesse étudiante chrétienne). Gérard murió antes de que pudiera transferir las claves del blog y la lista de correos a alguien de Partenia y ahora el blog no está operativa pero la lista de correos sigue funcionando aunque no se puede inscribir a nadie más ni dar de baja a ninguna persona inscrita.
Ahora en Estrasburgo debemos plantear como revitalizar la lista de correos y el blog, tal vez, a través de la web www.en-re.eu
Yo tuve mi primer contacto con Publiquen lo que Pagan (PLQP) fue en el taller Africa ATELIER AFRIQUE cuando fui al encuentro anual de la Red Europea en Bruselas en 2003, como observador de Cristianas y Cristianos de Base de Madrid (CCBM). Posteriormente, se afilió la Comisión de Movimientos Sociales (MMSS) de CCBM en PLQP.
Los grupos miembros de PLQP pueden recibir los correos enviados por las coaliciones de grupos miembros en diferentes partes del mundo. Durante varios años yo confeccionaba un resúmen de esos correos sobre Africa y los lugares del mundo y lo enviaba a MMSS y a ATELIER AFRIQUE.
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EUROPEAN NETWORK – RÉSEAU EUROPÉEN 26th Annual Conference of the European Network
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ATELIER AFRIQUE was created by Gérard Warenghem, a Spiritain missionary who worked for 20 years in Gabon until he had to return to France for health reasons. He was also the founder of the Ngo PARTENIA 2000 which welcomed Bishop Jacques Gaillot when he was forced to leave his diocese of Evreux for his proximity to the poor and needy.
ATELIER AFRIQUE has been, simultanously, the permanent Africa workshop in the annual conferences of the EN-RE, a blog and a list of email addresses for the members of EN-RE and persons affiliated to the JEC (Jeunesse étudiante chrétienne). Gérard died before being able to transfer the passwords to anyone in Partenia. As a result, the blog is defunct and although the list of email addresses works, no name can be added or removed.
Now, in our Strasbourg Conference, we should reflect on how to revitalise the mailing list and the blog, perhaps possibly via our website www.en-re.eu .
Atelier Afrique and « Publish what you Pay (PWYP) »
Hugo Castelli comments: I made my first contact with Publish What You Pay in ATELIER AFRIQUE when I went to the Brussels Conference of the European Network in 2003 as an observer for « Cristianas y Cristianos de Base de Madrid (CCBM) ». I then negotiated the affiliation of the Comisión de Movimientos Sociales (MMSS) of CCBM in PWYP London.
PWYP members can receive emails sent by member coalitions from all over the world. Over several years I made a monthly summary of these emails and sent them to my colleagues in MMSS and to ATELIER AFRIQUE.
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EUROPEAN NETWORK – RÉSEAU EUROPÉEN Kirche im Aufbruch – Eglise et Libertés – Church on the Move 26ème Rencontre Annuelle du Réseau Européen
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ATELIER AFRIQUE a été créé par Gérard Warenghem, missionnaire spiritain qui a travaillé pendant 20 ans au Gabon jusqu'à ce qu'il ait dû rentrer en France pour des raisons de santé. Il s'agit aussi du fondateur de l‘ONG PARTENIA 2000 qui a donné la bienvenue à l'évêque Jacques Gaillot lorsqu'il a été obligé évincé du diocèse d'Evreux pour sa proximité avec les pauvres. .
ATELIER AFRIQUE a été, à la fois, l'atelier permanent sur l'Afrique dans les rencontres annuels d'EN-RE comme un blog et une liste d'adresses de courriel pour les membres d'EN-RE et les personnes affiliées à la JEC (Jeunesse étudiante chrétienne). Gérard est mort avant d’avoir pu transférer les mots de passe du blog qu’il avait créé et de la liste d'adresses à quelqu'un de Partenia. De ce fait, le blog ne marche maintenant plus et si la liste d'adresses est toujours valable, on ne peut plus y ajouter ni retrancher de personne.
Maintenant, lors de la rencontre de Strasbourg, nous devons réfléchir à la manière de revivifier la liste d'adresses et le blog, notamment de voir si cela peut-être fait via le site www.en-re.eu .
L’Atelier Afrique et « Publiez ce que vous Payez PCQVP) »
Hugo Castelli raconte: J'ai trouvé mon premier contact avec « Publiez ce que Vous Payez (PCQVP) » dans l'ATELIER AFRIQUE quand je suis allé à la Rencontre Annuelle du Réseau Européen à Bruxelles en 2003 comme observateur de « Cristianas y Cristianos de Base de Madrid (CCBM) ». Ensuite, j'ai affilié la Comisión de Movimientos Sociales (MMSS) de CCBM dans PWYP Londres.
Les membres de PCQVP peuvent recevoir les courriels envoyés par les coalitions de membres dans les quatre coins du monde. Pendant plusieurs années j’ai fait chaque mois un résumé de ces courriels que j'envoyais aux compagnons de MMSS et à ATELIER AFRIQUE.
Au cours de cette correspondance, j'ai reçu d'Oxfam Australie des informations sur le concept du CLPI (Consentement Libre Préalable et Informé), c'est à dire, le droit des communautés indigènes à recevoir tous les détails sur les projets industriels qui peuvent les affecter avant qu’elles ne donnent leur consentement à la mise en œuvre des installations de l'industrie correspondante. Il s'agit d'un droit reconnu par l'ONU.
Réfléchir sur des questions de laïcité*
Introduction
Bien qu’ayant accordé une large place aux grandes questions de laïcité dans nos groupes CCBM ( Chrétiennes-Chrétiens de Base de Madrid) depuis 8 ans, notre commission se rend compte, au vu des commentaires qui nous parviennent, qu’il reste encore des points à éclaircir et des analyses à peaufiner avant d’atteindre un véritable consensus entre nous .
Et comme au sein des communautés nous avons atteint un niveau de maturité humaine et chrétienne suffisant pour reconnaître sans crainte que nous avons plus de questions que de réponses, nous envisageons de vous en soumettre un certain nombre qui pourraient vous être utiles dans votre réflexion personnelle ou collective, sur différents aspects de la laicité et de sa relation à notre propre expérience de la foi chrétienne au XXIè siècle.
Il ne s’agit en aucun cas d’un sondage ni d’un travail obligatoire, mais simplement d’une invitation à réfléchir, que chaque groupe peut librement utiliser ou pas, et seulement s’il le juge souhaitable.
Afin d’éviter de se disperser, nous vous ferons parvenir tous les quinze jours quelques unes des questions (une vingtaine au total), groupées par thèmes.
Vous pourrez nous faire parvenir toutes vos contributions à l’adresse mail de la commission laïcité This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.. Elles nous seront extrêmement utiles pour nous permettre de clarifier notre plan d’action .
Un grand merci à tous
la Commission Laïcité, octobre 2016
(Les questions, envoyées au fil du temps, ont été regroupées ci dessous en 6 thèmes.
Notons que plusieurs d’entre elles sont spécifiques au contexte espagnol, mais que chaque pays peut vivre des types de situations analogues- ndt )
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*(Le traducteur définit l’Etat Laïque comme celui qui permet à toutes croyances, religieuses ou non, de s’exprimer librement, dans la mesure où celles-ci respectent le bien commun et n’ empiètent en rien sur les droits fondamentaux des autres croyances - ndt).
I Rapports Eglise -Etat
1) Diriez vous qu’être ‘pour’ la laïcité est synonyme d’être athée, anticlérical ou agnostique ?