Mme. Maritchu RALL a donné ce discours au cours de la Journée d'Etudes

PRESENTATION DE LA CONFERENCE DES OING
DU CONSEIL DE L'EUROPE
à l'occasion des 26ième Rencontre du Réseau Européen Eglises et Libertés
Samedi 27 mai 2017,
Centre culturel St Thomas,2 rue de la Carpe Haute , F 67 000 Strasbourg

Maritchu RALL (CECIF)
Centre Européen du Conseil International des femmes
Membre du BUREAU de la Conférence des OING
Rapporteur de la Commission des droits de l'Homme

Madame, Monsieur,
Chers amis,

Au nom d'Anna RURKA, Présidente de la Conférence des OING du Conseil de l'Europe, j'ai le plaisir de vous accueillir ici, à Strasbourg, capitale des droits de l'Homme et des institutions parlementaires européennes. Je vous souhaite de tout cœur la bienvenue vous qui venez d'Allemagne, d'Espagne, des Pays Bas, de Belgique et d'Autriche !

Mon intervention portera sur :

- 1) la place des OING (Organisation Internationale Non-Gouvernementale) au conseil de l'Europe
- 2) Le fonctionnement et le rôle de la Conférence des OING et de ses structures
- 3) La participation de la société civile et ses outils

I. LA PLACE DES OING AU CONSEIL DE L'EUROPE

Le Conseil de l’Europe est la première organisation européenne qui a cherché dès le départ à associer étroitement les Organisations non gouvernementales (ONG) à ses travaux. La nature et les modalités de leur participation qui se développent au sein de l’organisation de Strasbourg sont originales à tous points de vue.

Le Conseil de l'Europe a accordé aux ONG un véritable statut qui leur permet de participer activement à l’élaboration des instruments juridiques du Conseil de l’Europe : conventions, chartes, accords européens, etc.... Cette disposition distingue le Conseil de l’Europe des autres organisations européennes, notamment de l’Union européenne qui n’a pas d’outil(s) juridique(s) permettant une participation institutionnalisée des ONG à ses travaux. Ces dernières peuvent ainsi acquérir une place importante au sein du Conseil de l’Europe et participer activement au travail intergouvernemental de l’organisation européenne. Au fur et à mesure de l’histoire du Conseil de l’Europe, le rôle des ONG à Strasbourg se renforce et leurs moyens de participation se multiplient et se diversifient.

Le processus d’institutionnalisation a été marqué par l’adoption des documents juridiques qui visent à réguler la place et la contribution de la Conférence des OING aux travaux du Conseil de l’Europe. A ce titre, je vous en citerai trois :
la Résolution au Comité des Ministres (2003)8 qui a mis terme au Statut Consultatif
la Résolution du Comité des Ministres (2005)47 dans laquelle la Conférence des OING acquiert le statut de participant dans les comités intergouvernementaux au même titre que les autres institutions du Conseil de l’Europe, à savoir le Comité des Ministres, l'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe
la Résolution du Comité des Ministres (2016)3, qui révise la Résolution (2003)8, pour redéfinir d’une manière plus transparente les critères d’obtention ou de refus du statut participatif et pour affirmer le rôle structurel de la Conférence des OING au sein du Conseil de l’Europe.

En 2003, le Comité des Ministres a donc décidé de créer un nouveau statut : le Statut Participatif . Il est octroyé aux ONG qui sont « particulièrement représentatives dans leur[s] domaine[s] de compétence.

(Redes Cristianas (Christian Networks) is a platform constituted by 200 grassroots Catholic groups, communities and movements in the Spanish State)

(Update of document of the same name, published in 2008 by Redes Cristianas)

Redes Cristianas is strongly committed to the independence, mutual respect and collaboration between the State and religious denominations and advocates a secular state that cancels the current covert confessionalism in favour of a Church solely inspired by the Gospel and not subject to any State interference.

Conscious that the current Church / State relationship in Spain, based on the Agreements of 1979, has been the main obstacle to separating the two and is currently generating a major discontent in many sectors, whether Catholic or otherwise, Redes Cristianas openly expresses its commitment to secularism and invites all those institutions and individuals motivated by this democratic objective to work together to actively collaborate to build a secular State.

Secularism is the progressive maturity of society towards a culture of pluralism and respect for variance, by creating areas of civic conviviality and liberty to facilitate dialogue between all kinds of religious and philosophical beliefs.  The progressive development of secularism should be considered as an inherent element of democracy, to the point of declaring that without secularism there is no complete democracy. And since the only guarantor of an open public area is the State, secularism necessarily implies the total autonomy of the State from any religious teaching or philosophical cosmovision that seeks to impose itself as the sole truth. Based on this conviction:

(Redes Cristianas est une plateforme constituée de 200 groupes, communautés et mouvements catholiques de base similaire aux Réseaux du Parvis)

(Actualisation du Document du même nom publié par Redes Cristianas en 2008)

Redes Cristianas mise avec détermination sur l'indépendance et le respect mutuel de l'État et des confessions religieuses et sur leur collaboration, et plaide pour un État laïque, qui dépasse l'actuel confessionalisme caché, et pour une église inspirée uniquement par l'évangile et non soumise à une quelconque tutelle de l'état.
Conscient du fait que les relations actuelles Église / État en Espagne, sur la base des accords de 1979, ont été le principal obstacle à leur séparation et génèrent un grand malaise dans de larges secteurs, qu’ils soient catholiques ou non, Redes Cristianas déclare publiquement soutenir la laïcité et invite toutes les personnes et tous les groupes qui se sentent motivés par cet objectif démocratique à collaborer activement à la construction d'un état laïque.
La laïcité permet l’évolution progressive de la société vers une culture du pluralisme et du droit à la différence en créant le vivre ensemble dans des espaces de liberté qui rendent possible le dialogue entre les différentes options philosophiques et croyances religieuses. Le développement progressif de la laïcité doit être considéré comme un élément inhérent à la démocratie, au point d’affirmer que, sans la laïcité, la démocratie demeure incomplète. Et, étant donné que le seul garant de cet espace commun et public est l'état, la laïcité implique nécessairement l’autonomie pleine et entière de cet état vis-à-vis de tout magistère religieux ou de toute conception philosophique universelle qui cherche à s'imposer comme l’unique vérité. Raison pour laquelle, en toute conscience,

MANIFIESTO POR LA LAICIDAD DE REDES CRISTIANAS
(Redes Cristianas es una plataforma constituída por 200 grupos, comunidades y movimientos en el Estado español)
(Actualización del documento del mismo nombre, publicado por Redes Cristianas en 2008)

Redes Cristianas apuesta decididamente por la independencia, respeto mutuo y colaboración entre el Estado y las confesiones religiosas y aboga por un Estado laico que supere el actual confesionalismo encubierto y por una Iglesia inspirada sólo por el Evangelio y no sometida a ningún tutelaje del Estado.
Consciente de que las actuales relaciones entre Iglesia/Estado en España, basadas en los Acuerdos del año 1979, han sido el principal obstáculo a la separación entre ambos y que actualmente están generando un gran malestar en amplios sectores, sean católicos o no, Redes Cristianas manifiesta abiertamente su apuesta por la laicidad e invita a cuantas instituciones y personas se sientan motivadas por este objetivo democrático a colaborar activamente en la construcción de un Estado laico.
Laicidad es la progresiva maduración de la sociedad hacia una cultura del pluralismo y del respeto a la diferencia, creando espacios de convivencia y libertad que hagan posible  el diálogo entre todas las ideologías filosóficas y creencias religiosas. El desarrollo progresivo de la laicidad debe ser considerado como un elemento inherente a la democracia, hasta el punto de poder afirmar que sin laicidad no existe democracia completa. Y, puesto que el único garante de este espacio común y público  es el Estado, laicidad implica necesariamente la autonomía plena del Estado respecto de cualquier magisterio religioso o cosmovisión filosófica que pretenda imponerse como la única verdadera.  Desde esta convicción:

With the adoption of its recommendation, the working group Human Rights, Co-development and Migrations, steered by EN-RE, has ceased to exist but the implementation of the recommendation will be carried out in a way as yet to be defined.

 
Recommendation adopted by the Conference of INGOs on Thursday 29th June 2017

CONF/PLE(2017)REC2  

Business and Human Rights

The Conference of International Non-Governmental Organisations (INGOs) of the Council of Europe

Noting that:

Many transnational companies, whose head offices are located in Europe, invest in countries in Africa, Asia and Latin America, in their regional development, industrial expansion and the exploitation of their natural resources (oil, minerals, timber, agricultural products, etc.), thus creating major development potential for these countries and their inhabitants;

And concerned by:

The failure by these companies to respect certain human rights in these countries, undermining their development and that of their populations, potentially resulting in rural depopulation and all its repercussions;

Considering that:

Avec l'adoption de son recommandation, le groupe de travail Droits de l'Homme, Co-developpement et Migrations, piloté par EN-RE, a terminé son existence et la mise en oeuvre de l'adoption suivra d'une manière encore à décider:  

Recommandation adoptée par la Conférence des OING le jeudi 29 juin 2017

CONF/PLE(2017)REC2

Entreprises et Droits de l’Homme

La Conférence des Organisation Internationales Non Gouvernementales (OING) du Conseil de l’Europe 

Constatant que :

De nombreuses entreprises transnationales, dont les sièges sociaux sont en Europe, investissent dans des pays en Afrique, en Asie ou en Amérique Latine, dans l’aménagement du territoire, l’essor industriel et dans l'exploitation des ressources naturelles de ces pays (pétrole, minerais, bois, produits agricoles, etc.), créant ainsi pour ces derniers et pour leur population un potentiel important de développement ;

Et préoccupée par :

le non-respect de certains droits de l’homme par ces mêmes entreprises dans ces pays, portant préjudice au développement desdits pays concernés et à leurs populations, pouvant conduire à un exode rural et aux conséquences qui en résultent ;

Considérant que :

Con la adopción de su recomendación el grupo de trabajo Derechos Humanos, Codesarrollo y Migraciones, pilotado por la Red Europea EN-RE, ha terminado su existencia pero la puesta en marcha de su recomendación seguirá bajo otro formato todavía sin precisar:                                                                                           

Recomendación adoptada (en las versiones oficiales en francés e inglés) por la Conferencia de ONGI  del Consejo de Europa, el jueves 29 de junio de 2017

CONF/PLE(2017)REC2 (versión original en inglés)

Empresas y Derechos Humanos

La Conferencia de las Organizaciones Internacionales No Gubernamentales (ONGI) del Consejo de Europa 

Constatando que :

Un gran número de empresas transnacionales, con sus sedes sociales en Europa, invierten en los países de Africa, Asia o Latinoamérica, en la ordenación territorial, el desarrollo industrial y en la explotación de los recursos naturales de estos países (petróleo, minerales, bosques, productos agrícolas, etc.) creando así para esos países y su población un potencial importante de desarrollo ;

Pero preocupado por :

la ausencia de respeto de algunos Derechos Humanos por esas mismas empresas en estos países, aportando perjuicios al desarrollo de dichos países y a sus poblaciones, pudiendo provocar un éxodo rural con las consiguientes consecuencias ;

Considerando que :

Texte écrite et présentée par Mme. Marie-José Schmitt dans la journée d'étude de la 26ième rencontre annuelle du Réseau européen Eglises et Libertés  EN-RE à Strasbourg le 26 mai 2017

La Charte Sociale Européenne

La constitution sociale de l’Europe

Droits économiques, sociaux et culturels en Europe

Rappel du contexte historique dans lequel la Charte Sociale Européenne a été élaborée, ensuite révisée et actuellement appliquée.

1948 Déclaration des droits de l’homme , accord non contraignant sur l’ensemble des droits civils, sociaux, économiques et culturels dans le contexte du «  plus jamais çà »

1949 Création du Conseil de l’Europe (Coe) sur la base de 3 principes : droits de l’homme, démocratie, état de droit Urgence : le droit à la vie (long chemin depuis l’article 2 jusqu’au protocole de Vilnius en 2002)

1951 Convention Européenne des Droits de l’homme (droits civils) dont le droit à la vie (article 2), l’interdiction de la torture ( article 3), interdiction du travail forcé ( art 4), droit à la liberté et à la sécurité ( article 5)  et ces droits sont assortis de certaines libertés ( liberté d’expression, liberté d’association)

Création de la Cour Européenne des droits de l’homme. Dans le contexte il s’agit de se doter d’une juridiction commune, supérieure à celle de chacun des Etats, à laquelle tout citoyen d’un des Etats fondateurs peut se référer. C’est une démarche capitale d’acceptation d’une forme d’ingérence, de soumission à une justice supérieure dont on attend qu’elle garantisse les droits de l’homme

Following the participation of Mme. Marie-José Schmitt in the Study Day of the 26th Annual Meeting of the European Network Church on the Move EN-RE to inform us about the European Social Charter, she has sent us the new 2016 edition of her Report on the Fundamental Rights Charter of the European Union

"INGO Conference

THE CHARTER ON THE FUNDAMENTAL RIGHTS OF THE EUROPEAN UNION

And its roots IN THE PREVIOUS EUROPEAN TREATIES

The European Convention for the protection of Human Rights and fundamental freedoms
The European Social Charter

Foreword
The Turin Process launched at the High Level Conference in Turin on 17th and 18th October 2014 aims at recalling and strengthening the link between the legislation of the European Union within the Treaty of Lisbon (the Charter on Fundamental Rights of the European Union) and the previous treaties of the Council of Europe ( The European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the European Social Charter). Such link between the three documents is the more important today as the economic and political crisis of the last years destabilized the States and left very severe and long lasting effects on the population and specially on the most vulnerable groups of persons.
The civil society is the first one to be concerned and, as a consequence, its duty is now to mobilize in support of the future guarantee of peoples’ civil, social, economic and cultural rights in Europe. This is why the Conference of the INGOs of the Council of Europe has worked out this document allowing for a better understanding of the substantial and historical links of these three legal instruments.
The lack of balance between economic freedoms and State obligations to guarantee individuals’ rights undermines democracy and human rights. Only once all rights are recognised and protected will it be possible to reestablish the necessary confidence between the civil society and politicians, a relationship that is nowadays often lacking dialogue and compromise. States and International Organisations have to make the necessary political choices so as to protect all persons, and we, as the organised civil society have also to play our part in bringing our vigilant contribution to the implementation of these treaties.
We should never forget that civil, political, economic social and cultural rights are indivisible and that their respect can’t be negotiated.

Anna Rurka
President of the Conference of the INGOs
June 2016

INTRODUCTION
The INGOs with participative status at the Council of Europe have gathered over years a good experience in following up the implementation of the founding texts of European ethics and laws, especially the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms ( in short European Convention on Human Rights) and the European Social Charter. We know how many barriers we can find on the road leading to a full implementation in people’s daily life of the rights listed in these international texts.
On line with this expertise it appeared to be useful, in 2008, to create a working document allowing to consider the Charter on Fundamental Rights of the European Union (called “EU Charter” hereafter) in the light of its references to the main previous existing treaties that are already binding the States.

Suite a la participation de Mme. Marie-José Schmitt dans la journée d'études de la 26 ième rencontre annuelle du Réseau européen Eglises et Libertés EN-RE à Strasbourg pour nous informer sur la Charte sociale européene, elle nous a envoyée la nouvelle édition de 2016 de son Rapport sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne:

Conférence des OING

LA CHARTE DES DROITS
FONDAMENTAUX
DE L’UNION EUROPÉENNE

ET SON ANCRAGE

DANS LES TRAITÉS ANTÉRIEURS

LA CONVENTION EUROPÉENNE POUR
LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE

Préface

Le processus de Turin, lancé lors de la Conférence à haut niveau sur la Charte sociale européenne à Turin le 17 et 18 octobre 2014, vise à rappeler et renforcer les liens entre la législation de l’Union européenne depuis le traité de Lisbonne (la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne) et les traités antérieurs du Conseil de l’Europe (la Convention des droits de l’homme et la Charte sociale Européenne). Les liens entre ces trois instruments sont particulièrement importants alors que la crise économique et politique des dernières années a secoué les Etats et laissé des séquelles de plus en plus graves sur les individus et les groupes les plus vulnérables.

La société civile est la première à être concernée et à ce titre elle a un devoir de se mobiliser pour l’avenir des droits civils, économiques, sociaux et culturels en Europe. C’est pourquoi la Conférence des OING du Conseil de l’Europe a élaboré le présent document qui facilite la compréhension des liens substantiels et historiques de ces trois instruments juridiques.

Le déséquilibre entre les libertés économiques et les exigences à satisfaire les droits porte atteinte à la démocratie et aux droits de l’homme. Seul le respect de l’ensemble des droits permet de réinstaurer la confiance entre la société civile et les décideurs politiques, cette relation qui est aujourd’hui souvent marquée par le manque de dialogue et de compromis. Les Etats et les institutions intergouvernementales doivent faire les choix politiques nécessaires pour protéger les individus, mais nous, la société civile organisée, nous devons également répondre présents et apporter notre contribution vigilante à la mise en œuvre de ces traités.
.
N’oublions pas que les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels sont indivisibles et leur respect non négociable.

Bonne lecture !

Anna Rurka
Présidente de la Conférence des OING

Juin 2016

INTRODUCTION

Les OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe sont habituées à suivre, depuis de nombreuses années, l’évolution de la mise en œuvre des textes fondateurs de l’éthique européenne que sont la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (dite Convention européenne des droits de l’homme) ainsi que la Charte sociale européenne. Nous savons combien il peut y avoir d’embuches sur cette route difficile lorsqu’il s’agit de l’application dans la vie quotidienne des citoyens et citoyennes dans leur Etat respectif de droits énoncés dans des textes internationaux.